Accords bancaires

Dans le prolongement du communiqué de presse du 6 mars 2023 d’ORPEA S.A., la Société a poursuivi ses discussions avec ses principaux partenaires bancaires, ce qui a permis d’arrêter les termes de l’accord de principe détaillés ci-dessous.
Cet accord de principe est une étape majeure dans la mise en œuvre de la restructuration financière du groupe en vue de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée courant mars.
Il permettra, sous réserve d’obtention de l’accord des comités de crédit des institutions concernées et de finalisation de la documentation contractuelle, de satisfaire une des conditions suspensives de l’accord de lock-up relatif à la restructuration financière de la Société conclu le 14 février 2023 avec d’une part, le groupement d’investisseurs de long terme mené par la Caisse des Dépôts et Consignations comprenant CNP Assurances, MAIF et MACSF, et d’autre part, cinq institutions détenant une partie de la dette non sécurisée d’ORPEA S.A.
Cet accord de principe s’inscrit exclusivement dans le cadre du plan de restructuration proposé par la Société et prévoyant que le groupement d’investisseurs mené par la Caisse des Dépôts et Consignations devienne l’actionnaire de contrôle de la Société.

Financement complémentaire via un crédit syndiqué sécurisé d’un montant de 600 millions d’euros

Au titre de l’accord de principe, un financement complémentaire via un crédit syndiqué sécurisé d’un montant de 600 millions d’euros sera mis à disposition par des prêteurs incluant les principaux partenaires bancaires avec lesquels la société avait mis en place le financement de juin 2022.
Ce financement complémentaire sécurisé sera mis à disposition des sociétés Niort 94 et Niort 95, qui détiendront une partie des actifs immobiliers du groupe.
La mise en place de ce financement complémentaire devrait notamment permettre au groupe de couvrir ses besoins de liquidité jusqu’à la réalisation des augmentations de capital.
Ce financement complémentaire comprendra la mise à disposition des facilités de crédit suivantes :

1. Une facilité de crédit renouvelable, d’un montant de 400 millions d’euros, arrivant à échéance le 30 juin 2026 ;
2. Deux facilités de crédit, pour un total de 200 millions d’euros, arrivant à échéance à la plus proche des dates suivantes : 31 décembre 2023 ou 5 jours ouvrés suivant la réalisation de l’ensemble des augmentations de capital.

Ces facilités de crédit porteront intérêt à un taux égal à l’EURIBOR, augmenté d’une marge de 2,00%.
Le tirage de ces crédits sera soumis à des conditions suspensives habituelles pour ce type de financement et conditionné en outre à l’accomplissement de certaines étapes de la restructuration financière de la Société (y compris les accords des autorités compétentes). Les autres caractéristiques de ce financement complémentaire seront communiquées au marché lorsque la documentation contractuelle aura été finalisée.

Aménagement de la documentation du financement existant

Les principaux aménagements apportés seront les suivants :

• Marge réduite à 2,00% l’an ;
• Date d’échéance finale repoussée au 31 décembre 2027 ;

Amortissements contractuels comme suit :

• 31 décembre 2023 : échéance de 200 millions d’euros
• 31 octobre 2024 : échéance de 200 millions d’euros
• 31 octobre 2025 : échéance de 200 millions d’euros (augmentée du montant du produit net de toute cession d’actifs, jusqu’à 100 millions d’euros)
• 31 octobre 2026 : échéance de 200 millions d’euros

Engagement de cession d’actifs immobiliers de 1,25 milliard d’euros (en valeur brute hors droits) d’ici au 31 décembre 2025 ;
75% des produits nets de cession d’actifs appliqué en remboursement anticipé obligatoire, déduction faite des amortissements, sous réserve du maintien d’une liquidité minimale de 300 millions d’euros.