
Visiomed : sanction infligée par l’AMF pour manipulation de cours de bourse
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société Visiomed et ses anciens dirigeants, MM. Éric Sebban et Olivier Hua, pour manipulation (...)
L’AMF a précisé sa première publication concernant l’OPA EDF et l’atteinte de 90% des droits de vote. Le seuil des 90% du capital n’étant pas franchi, l’OPA ne peut être déclaré comme étant un succès au 1er décembre 2022.
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Le 1er décembre 2022, le concert composé de l’Etat français et de l’EPIC Bpifrance a déclaré avoir franchi en hausse, le 28 novembre 2022, le seuil de 90% des droits de vote de la société ELECTRICITE DE FRANCE et détenir 3 308 118 032 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 5 902 078 615 droits de vote, soit 85,12% du capital et 90,09%
des droits de vote de cette société [1] et détenir au 1er décembre 2022, 3 329 177 888 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 5 923 138 471 droits de vote, soit 85,66% du capital et 90,41% des droits de vote de cette société1 (cf. D&I 222 C2597 du 2 décembre 2022).
[(Il est dès lors rappelé que la condition posée à l’article L. 433-4 II, 1 du code monétaire et financier pour la mise en oeuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote » de la société ELECTRICITE DE FRANCE. Cette condition n’est à ce jour pas remplie.)]
[1] Sur la base d’un capital composé de 3 886 581 084 actions représentant 6 551 527 134 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.
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