OPA sur les titres EDF à 12 euros court jusqu’au 22 décembre
L’AMF a précisé sa première publication concernant l’OPA EDF et l’atteinte de 90% des droits de vote. Le seuil des 90% du capital n’étant pas franchi, l’OPA ne peut être déclaré comme étant un succès au 1er décembre 2022.
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Le 1er décembre 2022, le concert composé de l’Etat français et de l’EPIC Bpifrance a déclaré avoir franchi en hausse, le 28 novembre 2022, le seuil de 90% des droits de vote de la société ELECTRICITE DE FRANCE et détenir 3 308 118 032 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 5 902 078 615 droits de vote, soit 85,12% du capital et 90,09%
des droits de vote de cette société [1] et détenir au 1er décembre 2022, 3 329 177 888 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 5 923 138 471 droits de vote, soit 85,66% du capital et 90,41% des droits de vote de cette société1 (cf. D&I 222 C2597 du 2 décembre 2022).
Il est dès lors rappelé que la condition posée à l’article L. 433-4 II, 1 du code monétaire et financier pour la mise en oeuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote » de la société ELECTRICITE DE FRANCE. Cette condition n’est à ce jour pas remplie.
[1] Sur la base d’un capital composé de 3 886 581 084 actions représentant 6 551 527 134 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.
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