Les entreprises ayant recours aux aides de l’État (chômage partiel, report de charges, PGE, etc.) interdites de versement de dividendes 2020 ?

Crédit : stock.adobe.com

Publié le  à 0 h 0

La BCE a montré la voie à suivre : les banques européennes sont fortement invitées à ne pas verser de dividendes, ni au titre de 2019, ni au titre de 2020. Par ailleurs la politique des bonus, versés sur la base de performances financières, pourrait bien être revue fortement à la baisse. C’est du moins la volonté de la BCE, mais aucune obligation légale n’est pour le moment fixée.
Versement des dividendes 2020, la crise économique devrait mettre tout le monde d’accord

Interdire le versement de dividendes en cas d’aide de l’Etat, mettre davantage à contribution les assureurs, protéger les entreprises françaises des rachats : les députés socialistes avancent jeudi trois propositions de loi face à "l’urgence économique" de la crise du coronavirus. La récession arrivant, il est probable que, dans les faits, bien peu d’entreprises soient disposées à verser le moindre dividende. Car la crise économique ne fait que débuter, et le confinement n’est pas prêt de se terminer.
L’urgence est ailleurs

"L’urgence absolue est la résolution de la crise sanitaire", mais cela n’exclut pas "une mobilisation pour notre économie", indique le groupe PS dans un communiqué. Evoquant trois propositions de loi "pour maintenant", les élus socialistes plaident pour qu’elles soient inscrites "au plus vite à l’ordre du jour" de l’Assemblée.
Interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale

L’une des propositions vise à "interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire", les députés PS estimant que la demande en ce sens formulée par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire relève à ce stade "de la seule intention".
Les assureurs mis à contribution ?

Alors que la MAIF a montré que les assureurs pouvaient contribuer à leurs niveaux, en reversant 30€ à chaque assuré, compte-tenu du faible nombre de sinistre auto en cette période de confinement, certains élus souhaiteraient ponctionner directement dans leurs trésors. Un second texte entend "instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie". Elle serait de 500 millions d’euros, montant qui "inclut les 200 millions déjà annoncés" en versement au fonds national de solidarité, précise l’exposé des motifs. Au delà de cette réponse de "court terme", s’ajoute l’idée d’étendre "pour les futurs contrats, la garantie +perte d’exploitation+ dans le cadre d’un nouveau risque, celui de l’état de catastrophe sanitaire".

Le dernier texte porte sur la protection "de la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire", contre "d’éventuels investissements étrangers hostiles". Il prévoit notamment que "les investissements étrangers dans une activité en France, tous secteurs confondus", soient soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Economie, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire "augmentée d’une période de trois mois".