Fiscalité du capital : le prélèvement à la source n’est pas obligatoire pour tout le monde

Attention, tous les contribuables qui percevront des dividendes et des produits de placements à revenu fixe en 2014, peuvent effectuer une demande de dispense jusqu’au 30 novembre 2013 !

Pour cela, il faudra écrire une attestation sur l’honneur, auprès des personnes qui en assurent le paiement (sociétés, établissements bancaires, etc.), indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de 2012 ( l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mobiliers ) est inférieur aux montants prévus par la loi. Ces montants dépendent du type de revenus mobiliers.

Revenus distribués

Depuis le 1er janvier 2013, les contribuables touchant des revenus distribués (notamment dividendes), sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu de 21 %, l’année au cours de laquelle ces revenus sont versés. Le calcul est effectué sur le montant brut de ces revenus.

Le prélèvement est effectué à la source et s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

Cependant, pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (N-2) est inférieur à 50.000 € pour les célibataires ou 75.000 € pour les couples, une dispense du prélèvement à la source est possible.

Placements à revenus fixes

Il en va de même pour les particuliers qui perçoivent des produits des placements à revenus fixes (obligations, créances, comptes sur livrets, bons du Trésor, etc.) qui sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source de 24 %, calculé sur le montant brut de ces revenus.

Une dispense sera alors possible pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (N-2) est inférieur à 25.000 € pour les célibataires ou 50.000 € pour les couples.