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ETF et titres non cotés sur PEA : de nouveaux plafonds de frais de transactions applicables depuis le 15 juillet 2021
Afin de favoriser le développement des PEA et PEA-PME, un décret du 13 juillet 2021 précise le plafond des frais applicables aux transactions portant sur des ETF et titres non cotés sur les différents PEA (PEA, PEA-PME, PEA jeune). Ces plafonds reprennent ceux des titres vifs définis en 2020.
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PEA, PEA-PME : les transactions portant sur des ETF ou titres non cotés désormais soumis au plafonnement des frais
Jusqu’alors seuls les frais de transactions portant sur des titres vifs dans le cadre d’un PEA ou d’une PEA-PME étaient explicitement soumis au plafonnement, depuis 2020. Avec l’engouement actuel sur les ETF, un décret vient clarifier l’application du plafonnement des frais. La publication du décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 (JO du 14 juillet) précise les frais afférents aux transactions portant sur des ETF, tout comme ceux portant sur des titres non cotés. Ces plafonds seront revus tous les 3 ans, la prochaine révision étant le 1er juillet 2023.
PEA - Plafonds applicables aux frais
PEA : des frais réglementés et plafonnés
Depuis le 1er juillet 2020, les frais applicables aux titres vifs sur PEA sont plafonnés. Depuis le 15 juillet 2021, le décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 précise également ces plafonds de frais de transactions pour les ETF (fonds indiciels). Chaque établissement peut définir sa liste de frais comme il l’entend, sous condition de respecter ces différents plafonds. Ces plafonds seront revus tous les 3 ans. La prochaine revue sera donc appliquée le 1er juillet 2023. Ce plafonnement des frais concernent aussi bien les PEA, que les PEA-PME, tout comme les PEA Jeunes.
Les frais d’ouverture sont limités à 10 €. Les droits de garde plafonnés à 0,4 % de la valeur du PEA, PEA-PME ou PEA Jeune. Les frais de transactions ne peuvent dépasser 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas. Les frais de transfert ou de clôture d’une PEA ne peuvent pas excéder 150 euros, et sont limités, par ligne, à 5 € pour les titres cotés et 50 € pour les titres non cotés.
| Frais s’appliquant aux PEA, PEA Jeune et PEA-PME | Plafonds des frais |
|---|---|
| Frais d’ouverture d’un PEA | 10 € |
| Droits de garde d’un PEA | 0,4% de la valeur du plan, majoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à 5 € pour les titres cotés et 25 € pour les non cotés |
| Titres vifs sur PEA : Frais de transaction | 0,5% maximum du montant de l’opération par voie dématérialisée et 1,2 % dans les autres cas |
| ETF sur PEA : Frais de transaction | 0,5% maximum du montant de l’opération par voie dématérialisée et 1,2 % dans les autres cas |
| Titres non cotés sur PEA : Frais de transaction | 1,2% maximum du montant de l’opération |
| Frais de transfert et de clôture d’un PEA | Plafond par ligne, 15€ pour les titres cotés et 50 € pour les non cotés. L’ensemble des frais est plafonné à 150€ par transfert de PEA. |
(source AMF)
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