Défaut d’information : sanction requise contre un dirigeant d’une société de gestion britannique (AMF)

Les faits se sont déroulés à trois reprises entre le 9 janvier et le 11 mai 2012, a précisé le rapporteur de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers réunie vendredi en séance publique. Cette instance est la seule habilitée à sévir au sein du gendarme boursier.

Au cours de la journée du 9 janvier 2012, la société de gestion Meditor, basée à Londres et agissant pour le compte du fonds Meditor European Master Fund, "a vendu à découvert plus de 700.000 titres, ce qui a porté sa position courte de 0,8 à 1,2% du capital d’Eutelsat. De ce fait,Meditor a franchi en une journée quatre paliers de déclarations (0,9%, 1%, 1,1 et 1,2%)", a précisé le rapporteur.

Or "ces franchissements de seuils n’ont été déclarés que le lendemain, en mentionnant qu’ils étaient intervenus le 10 au lieu du 9 janvier 2012", a-t-il précisé.

Les ventes à découvert sont un mécanisme spéculatif qui consiste à emprunter un actif dont on pense que le prix va baisser et à le vendre, avec l’espoir d’empocher une forte différence au moment où il faudra le racheter pour le rendre au prêteur.

Selon le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, chaque personne est contrainte de déclarer ses positions courtes portant sur les titres d’émetteurs de sociétés cotées à partir d’un seuil de détention de 0,2%. Au-delà de ce seuil, tout palier de détention de 0,1% doit également être déclaré,à la hausse comme à la baisse.

Le dirigeant de Meditor est en outre accusé de n’avoir pas informé l’AMF de nouveaux franchissements de seuils sur le titre Eutelsat intervenus le 13 janvier puis le 11 mai 2012.

Si la personne mise en cause n’a pas contesté les faits, elle aen revanche soutenu qu’ils étaient dépourvus de toute gravité et n’avaient eu aucune conséquence pour le marché, en particulier concernant le retard de déclaration du 9 janvier.

Selon lui, le marché avait été informé de cette position courte bien avant la cession d’une partie dela participation détenue par le groupe d’infrastructures espagnol Abertis dans Eutelsat, intervenue le 12 janvier 2012 après la clôture de la Bourse.

"Cette défense me semble inopérante. En effet, si (le dirigeant mis en cause) reconnaît (que la cession d’actions) Eutelsat était attendue, alors selon toute logique, les investisseurs ne pouvaient qu’être attentifs et demandeurs de toute information relative à ce titre", a estimé le rapporteur.

"Contrairement à ce que soutient le mis en cause, le marché a été privé d’une information essentielle" et intervenantà "un moment stratégique", soit "dans le contexte du lancement d’une opération de cession hors marché d’une participation dans le capital de la société Eutelsat", a souligné le collège de l’AMF, proposant qu’une sanction d’un montant minimum de 200.000 euros soit prononcée à l’encontre dudirigeant de Meditor.

Celui-ci a en outre contesté le fait qu’on lui impute la responsabilité de ce manquement dans la mesure où, contrairement à ce qui a été indiqué dans le rapport d’enquête, la société de gestion Meditor n’a pas été dissoute et que, par conséquent, c’est elle qui aurait dû être poursuivie à sa place, d’autant que son comité de direction comptait alors quatre personnes.

"Je ne sais pas ce qu’il s’est passé, je n’étais pas impliqué", s’est défendu le dirigeant de Meditor, ajoutant que son "rôle en tant que l’un des directeurs et président de Meditor n’était pas d’évaluer au jour le jour la conformité (aux règles)" des différents organes de régulation.

"Il n’y a eu aucune intention de tromper le marché", a-t-il assuré.

jra/fka/LyS